Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715963
Texte parentLEGITEXT000034715960
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 : art. 4
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