Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées ci-dessus ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-456 du 5 mai 1997 : art. 3