Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ;
3. 2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4. 3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 : art. 1, art. 2