1. La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-934 du 10 mai 2017
RattachementChapitre III : La gestion budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000034720627
Texte parentLEGITEXT000034720581
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