1. Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.
Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-934 du 10 mai 2017
RattachementChapitre IV : Les contrôles internes
IdentifiantLEGIARTI000034720599
Texte parentLEGITEXT000034720581
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