Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-934 du 10 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034720633
Texte parentLEGITEXT000034720581
Référencearticle 18 du décret n°2017-934 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

2. Le dernier alinéa de l'article 12 s'applique pour la première fois aux comptes de l'exercice 2019.

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