1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
TexteDécret n°2017-934 du 10 mai 2017
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000034720635
Texte parentLEGITEXT000034720581
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