Décret n°2017-934 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2017-934 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034720615
Texte parentLEGITEXT000034720581
Référencearticle 3 du décret n°2017-934 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Les crédits ouverts sur le programme « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » sont versés au trésorier du conseil par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre.

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