Référencearticle 4 du décret n°2017-934 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
2. 1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
3. 2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
4. 3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.
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