RattachementChapitre III : La gestion budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000034720625
Texte parentLEGITEXT000034720581
Référencearticle 9 du décret n°2017-934 du 10 mai 2017 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
2. Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.
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