Texte publié au Journal officiel
1. L''article D. 213-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa du I est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
3. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
4. 2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur. »
6. 3° Le II est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « Des arrêtés conjoints » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint » et le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine » ;
8. b) Au 1°, après les mots : « la liste » sont insérés les mots : « ou les modalités d'établissement de la liste », le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et les mots : « ou de groupements de communes représentés » sont remplacés par les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics territoriaux de bassin ; »
9. c) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « milieux aquatiques » sont insérés les mots : «, des milieux marins et de la biodiversité » et les mots : « et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées » ;
10. d) Les cinq derniers alinéas du 2° sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé :
11. « 3° La composition des sous-collèges mentionnés au 2° du L. 213-8. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D213-17