1. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-951 du 10 mai 2017 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-951 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034724612
Texte parentLEGITEXT000034724597
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