1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, le deuxième alinéa de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, continue de s'appliquer aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants ayant commencé leur activité à une date antérieure au 1er janvier 2017.
Décret n°2017-972 du 9 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-972 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034725704
Texte parentLEGITEXT000034725695
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