1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-992 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-992 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034730869
Texte parentLEGITEXT000034730859
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