Décret n° 2017-994 du 10 mai 2017 précisant les modalités de prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme

Publics concernés : victimes du terrorisme ; organismes obligatoires et complémentaires d'assurance maladie, Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, services du ministère de la défense. Objet : prise en charge par les organismes d'assurance maladie des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : les victimes d'actes de terrorisme bénéficient d'une prise en charge spécifique de leurs frais de santé. Le décret a pour objet de déterminer les circuits financiers et d'information entre les différents organismes de sécurité sociale, les organismes complémentaires d'assurance maladie, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et les administrations compétentes, nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense,

Vu le code des assurances ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale, notamment son article 60 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 avril 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 14 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 18 avril 2017 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 avril 2017,