Décret n° 2017-1001 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce

Publics concernés : centres hospitaliers et universitaires, centre d'enseignement des soins d'urgence, professionnels de santé et étudiants, établissements de santé. Objet : élargissement des modalités de délivrance de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence par les facultés de médecine et de santé. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'école du Val-de-Grâce qui dispensent des formations aux gestes et soins d'urgence, directement ou en recourant à une structure de formation, sont désormais autorisées à délivrer les attestations. Ces formations sont dispensées par des formateurs qu'elles forment et auxquelles elles délivrent également une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6142-1, L. 6311-1 et D. 6311-23 ;

Vu le décret n° 2008-429 du 2 mai 2008 relatif aux écoles et à la formation du service de santé des armées, notamment son article 2,