Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1002 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034731715
Texte parentLEGITEXT000034731706
Référencearticle 2 du décret n°2017-1002 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 311-1 est complété par un 27° ainsi rédigé :
3. « 27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2. » ;
4. 2° A l'article D. 311-3, les mots : « ainsi qu'au 21° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité sociale. : art. D311-1, art. D311-3
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.