1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-962 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-962 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034733618
Texte parentLEGITEXT000034733606
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