Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1023 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734014
Texte parentLEGITEXT000034734001
Référencearticle 4 du décret n°2017-1023 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5424-53 est ainsi modifié :
2. 1° Au 3°, les mots : « à la demande d'allocation de fin de droits. » sont remplacés par les mots : « à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ; » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51. »