1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1023 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734016
Texte parentLEGITEXT000034734001
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