1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1023 du 10 mai 2017 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2017.
TexteDécret n°2017-1023 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734018
Texte parentLEGITEXT000034734001
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