Décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-1040 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734949
Texte parentLEGITEXT000034734936
Référencearticle 2 du décret n°2017-1040 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. I. - Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance du 3 mai 2017 susvisée. A cette même date, le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche est abrogé.

2. II. - A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, son conseil d'administration peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.

3. III. - Un budget de l'établissement public Paris La Défense est arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition du directeur général intérimaire. Il est modifié lors de la première réunion du conseil d'administration.

4. IV. - L'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque cette réunion.

5. V. - Le comptable public de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en fonction à la date de dissolution de ces établissements établissent les comptes financiers du dernier exercice. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Public La Défense.

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