1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 13 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2017-1044 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735273
Texte parentLEGITEXT000034735240
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