Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2017-1044 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735267
Texte parentLEGITEXT000034735240
Référencearticle 6 du décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 431-16 du code de l'urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « p) Lorsque le projet a fait l'objet d'une demande de dérogation, à titre expérimental, aux règles de la construction, prévue au I de l'article 88 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, la décision prise sur cette demande, selon les modalités fixées par le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction. »