Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 13 mars 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2017-1044 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735257
Texte parentLEGITEXT000034735240
Référencearticle 7 du décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les ministres chargés de la construction et de l'architecture sont responsables de l'évaluation du dispositif prévu à l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
2. Le rapport d'évaluation analyse les solutions expérimentées, formule, dans la mesure du possible, au vu des résultats obtenus, des propositions de simplification de la réglementation et des normes en matière de construction et propose, s'il y a lieu, de nouveaux champs d'expérimentation.
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