Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Mesure prise par les ministres chargés de la construction et de l'architecture « Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
2. 1
3. Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
4. Articles 3 et 4.
5. II.-Le titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Mesure prise par les ministres chargés de l'architecture et de la construction « Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction.
6. 1
7. Décisions permettant de déroger, à titre expérimental, à certaines règles de construction.
8. Articles 3 et 4.
9. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 Art. Annexe -Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 Art. Annexe