Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 13 mars 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2017-1044 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034735271

Texte parentLEGITEXT000034735240

Référencearticle 9 du décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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