1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1059 du 10 mai 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-1059 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034735525
Texte parentLEGITEXT000034735513
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