1. Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.
Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er février 2019.
TexteDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034735620
Texte parentLEGITEXT000034735591
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.