Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000034735620
Texte parentLEGITEXT000034735591
Référencearticle 11 du décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 10 peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi, sans que la durée totale d'occupation des mêmes fonctions puisse excéder dix ans. Ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

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