Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000034735622

Texte parentLEGITEXT000034735591

Référencearticle 12 du décret n°2017-1053 du 10 mai 2017Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 28 septembre 2012 précitéest abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions permanentes ; Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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