Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2019.

TexteDécret n°2017-1053 du 10 mai 2017
RattachementChapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000034735614
Texte parentLEGITEXT000034735591
Référencearticle 3 du décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →

1. Les fonctionnaires nommés dans un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat contribuent à la définition et à l'évaluation de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi.

2. Ils sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.

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