Référencearticle 4 du décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 (version du 1er février 2019)Légifrance →
1. Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part :
2. 1° Pour les administrations centrales, du ministre dont relèvent les emplois ;
3. 2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement.
4. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnés au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
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