Décret n°2017-979 du 10 mai 2017 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.

TexteDécret n°2017-979 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034738402

Texte parentLEGITEXT000034738395

Référencearticle 2 du décret n°2017-979 du 10 mai 2017 (version du 1er juin 2017)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

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