Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre V : Détachement et intégration directe
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  2. Chapitre V : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000034738492
Texte parentLEGITEXT000034738454
Référencearticle 17 du décret n°2017-984 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des infirmiers anesthésistes s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps.

2. Le détachement ou l'intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire dans son grade d'origine, sous réserve qu'il remplisse les conditions de diplômes ou de titres prévues pour l'exercice de la profession correspondant au grade de détachement ou d'intégration.

3. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur grade d'origine.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034738492, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.