Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017

Rattachement

Chapitre V : Détachement et intégration directe

Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre V : Détachement et intégration directe

IdentifiantLEGIARTI000034738546

Texte parentLEGITEXT000034738454

Référencearticle 19 du décret n°2017-984 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.

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