Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034738506
Texte parentLEGITEXT000034738454
Référencearticle 32 du décret n°2017-984 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les concours de recrutement ouverts pour la spécialité d'infirmier anesthésiste dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er juillet 2017, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

2. Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2010 précité avant le 1er juillet 2017, peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le premier grade du corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034738506, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.