1. Les infirmiers anesthésistes contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le décret du 29 septembre 2010 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des infirmiers anesthésistes régi par le présent décret.
Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034738474
Texte parentLEGITEXT000034738454
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