Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017

RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000034738520

Texte parentLEGITEXT000034738454

Référencearticle 37 du décret n°2017-984 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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