1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000034738522
Texte parentLEGITEXT000034738454
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