Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Classement
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
  2. Chapitre III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000034738484
Texte parentLEGITEXT000034738454
Référencearticle 8 du décret n°2017-984 du 10 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →

1. Les infirmiers anesthésistes qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A, à l'exception des fonctionnaires mentionnés à l'article 14, ou d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou C ou de même niveau sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice brut qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.

2. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

3. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.

4. Les dispositions du I de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 susvisé s'appliquent lorsqu'ils sont classés à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination.

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