1. Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 15 mai 2007 précité sont applicables aux infirmiers anesthésistes qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire, ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
Décret n°2017-984 du 10 mai 2017 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-984 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Classement
- Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES INFIRMIERS ANESTHÉSISTES DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
- Chapitre III : Classement
IdentifiantLEGIARTI000034738486
Texte parentLEGITEXT000034738454
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