1. Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes et droits indirects.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000034738666
Texte parentLEGITEXT000034738592
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