Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.

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TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre III : Etat des inscriptions
  1. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
  2. Chapitre III : Etat des inscriptions
IdentifiantLEGIARTI000034738676
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 17 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les états des inscriptions délivrés par les conservations des hypothèques maritimes sont établis sous forme de copies certifiées exactes d'extraits du registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.

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