1. Tout bordereau demandant une modification ou une radiation des hypothèques inscrites doit être établi en trois exemplaires.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque
- Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
- Chapitre V : Modification et radiation de l'hypothèque
IdentifiantLEGIARTI000034738686
Texte parentLEGITEXT000034738592
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