Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre VI : Archivage
  1. Titre III : HYPOTHÈQUES MARITIMES
  2. Chapitre VI : Archivage
IdentifiantLEGIARTI000034738688
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 23 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. Les titres constitutifs d'hypothèques produits pour être mentionnés sur la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 du code des transports sont conservés et classés au dossier du navire constitué au siège de la conservation des hypothèques maritimes.

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