Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au tableau figurant au 1 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, dans la rubrique « décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », sont insérés les intitulés et les tableaux suivants :
2. « Code des douanes
3. « Mesure prise avec le ministre chargé de la marine marchande
4. «
5. 1
6. Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance
7. 3° du I de l'article 219
8. « Mesure prise avec le ministre chargé de la pêche maritime
9. «
10. 1
11. Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche
12. 3° du I de l'article 219 bis
13. ». II.-L'article 9 du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « Art. 9.-Est délivré par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects l'acte de francisation d'un navire en application de l'article 1er du décret n°. … du ». III.-Au tableau figurant au A du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique :
15. « Mesure prise par les ministres chargés de la marine marchande et de l'économie « Code des douanes
16. «
17. 1
18. Francisation provisoire des navires de commerce.
19. Article 219, paragraphe 1 er (3°).
20. « est remplacée par deux rubriques ainsi rédigées :
21. « Mesure prise par le ministre chargé de la marine marchandeet par le ministre chargé des douanes et par le ministre chargé des douanes « Code des douanes
22. «
23. 1
24. Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de commerce ou de plaisance
25. 3° du I de l'article 219
26. « Mesure prise par le ministre chargé de la pêche maritime « Code des douanes
27. «
28. 1
29. Agrément spécial accordant la francisation d'un navire de pêche
30. 3° du I de l'article 219 bis du code des douanes
31. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : art. 9
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe