1. Pour l'application de l'article 26, les références au code des douanes contenues dans les articles 1er, 2, 5, 6 et 25 du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 7 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000034738648
Texte parentLEGITEXT000034738592
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