1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article
Article 29
Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 7 octobre 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET RELATIVES À L'OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000034738652
Texte parentLEGITEXT000034738592
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