Décret n°2017-974 du 10 mai 2017 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 12 mai 2017 au 1er janvier 2022.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
Rattachement
Chapitre Ier : Acte de francisation
  1. Titre Ier : FRANCISATION
  2. Chapitre Ier : Acte de francisation
IdentifiantLEGIARTI000034738660
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 3 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. A peine d'irrégularité, l'acte de francisation comprend au moins les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de la francisation.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034738660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.