Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-974 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034738630
Texte parentLEGITEXT000034738592
Référencearticle 31 du décret n°2017-974 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'annexe au décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), à la rubrique « Code des douanes », la ligne : « Francisation des navires-article 227-6 mois » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 : art. null
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